Conditions générales d'utilisation de la plateforme Helfa

Version 1.0 du 26 septembre 2026

Article 1 Exploitant et objet

1.1 La plateforme Helfa (ci-après la « Plateforme ») est exploitée par Z&S Advisory LLP, Limited Liability Partnership de droit anglais, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro OC459126, 124 City Road, Londres EC1V 2NX, Royaume-Uni, e-mail info@helfa.ch (ci-après « Helfa »).

1.2 Sur la Plateforme, des particuliers publient des demandes de services, par exemple un nettoyage de fin de bail à Lausanne, un déménagement de Fribourg à Sion ou des cours d'appui en mathématiques, et des prestataires indépendants y répondent. Les présentes conditions générales (CGU) règlent l'utilisation de la Plateforme par tous les utilisateurs.

Article 2 Définitions

2.1 Client : la personne physique ou, aux conditions de l'article 5.8, l'entreprise suisse qui publie une Mission. L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour le Client.

2.2 Prestataire : la personne physique qui propose ses services sur la Plateforme à titre indépendant ou, aux conditions de l'article 5.8, l'entreprise suisse qui les propose par son représentant.

2.3 Mission : la demande de service publiée par un Client.

2.4 Réponse : le message par lequel un Prestataire se porte candidat pour une Mission. L'envoi d'une Réponse consomme des Crédits.

2.5 Crédits : les unités prépayées que le Prestataire achète par packs et qui lui permettent d'envoyer des Réponses.

2.6 Utilisateur : le Client et le Prestataire.

Article 3 Rôle de Helfa

3.1 Helfa fournit uniquement un service technique de mise en relation. Nous ne sommes ni employeur, ni mandataire, ni entrepreneur, ni agent des Utilisateurs. Nous n'exécutons aucune Mission.

3.2 Helfa ne perçoit ni ne transmet le prix des Missions. Client et Prestataire règlent le paiement directement entre eux, en espèces, par TWINT, par virement ou par tout autre moyen convenu.

3.3 Nous ne vérifions pas systématiquement l'identité, les qualifications, les autorisations ou la solvabilité des Utilisateurs. Le badge « Vérifié » signale uniquement que Helfa a contrôlé une pièce d'identité officielle du Prestataire à une date donnée, selon la procédure décrite à l'article 5.6 ; il ne constitue ni une garantie de qualité ni une recommandation.

3.4 En cas de litige grave ou d'infraction alléguée entre Utilisateurs, Helfa peut communiquer aux autorités de poursuite pénale, sur demande écrite fondée sur le Code de procédure pénale (notamment art. 265 CPP), les données d'identification dont elle dispose sur les Utilisateurs concernés. Les Utilisateurs en sont informés dès que la procédure le permet.

Article 4 Conclusion du contrat avec Helfa

4.1 Le contrat d'utilisation est conclu lorsque vous créez un compte. Les étapes sont les suivantes : vous remplissez le formulaire d'inscription, vous acceptez les présentes CGU en cochant la case prévue, vous confirmez votre adresse e-mail par le lien reçu et, le cas échéant, votre numéro de téléphone par un code SMS.

4.2 L'achat de Crédits se déroule ainsi : choix d'un pack sur la page « Tarifs », qui indique le nombre de Crédits et le prix total en CHF, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe, qui affiche le récapitulatif de la commande avant validation. Le contrat de vente des Crédits est conclu au moment où le paiement est confirmé.

4.3 Jusqu'à la validation du paiement, vous pouvez abandonner ou modifier votre commande en revenant sur la page « Tarifs ». Aucune commande n'est passée tant que le paiement n'est pas confirmé. Une confirmation vous est envoyée par e-mail sans délai.

4.4 Nous vous confirmons sans délai chaque inscription et chaque achat par e-mail. Ces informations sont données conformément à l'art. 3 al. 1 let. s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

Article 5 Inscription et compte

5.1 Seules les personnes âgées de 18 ans révolus et ayant l'exercice des droits civils peuvent ouvrir un compte.

5.2 Vos données doivent être exactes et tenues à jour. Un faux nom ou la photo d'une autre personne justifie la suspension du compte.

5.3 Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. Un même compte peut servir à publier des Missions et à y répondre.

5.4 Vous gardez votre mot de passe secret et ne le communiquez à personne. Les actions faites avec votre compte vous sont imputées, sauf si vous prouvez un usage abusif que vous ne pouviez pas empêcher. Toute utilisation suspecte doit nous être signalée à info@helfa.ch.

5.6 Vérification d'identité. Un Prestataire peut demander le badge « Vérifié ». Il transmet alors une pièce d'identité officielle (carte d'identité, passeport ou permis de séjour) et, s'il le souhaite, ses certificats. L'équipe Helfa compare ces documents avec le profil. Le badge est attribué ou refusé dans un délai indicatif de trois jours ouvrés. Helfa peut retirer le badge si un doute apparaît ultérieurement. Le traitement des données liées à cette vérification est décrit dans la Politique de confidentialité.

5.7 Double authentification. Chaque Utilisateur peut activer une double authentification par application (code à usage unique). Elle est facultative ; nous la recommandons aux Prestataires et aux Utilisateurs qui achètent des Crédits. L'Utilisateur conserve ses codes de secours sous sa seule responsabilité.

5.8 Comptes d'entreprise. Une entreprise inscrite au registre du commerce suisse peut ouvrir un compte par l'intermédiaire d'une personne physique habilitée à la représenter (organe ou fondé de pouvoir inscrit au registre, ou titulaire d'une raison individuelle). Cette personne indique le numéro IDE de l'entreprise, transmet un extrait récent du registre du commerce qui mentionne son pouvoir de signature et déclare être habilitée à engager l'entreprise. Helfa contrôle l'inscription au registre (index central Zefix), le caractère actif de l'entreprise, la compatibilité de son but avec les services proposés et le pouvoir de représentation de la personne ; elle peut exiger une vérification d'identité selon l'article 5.6. Le badge « Entreprise vérifiée » est attribué ou refusé dans un délai indicatif de trois jours ouvrés et peut être retiré si un doute apparaît ou si l'inscription au registre change. Les Missions publiées ou acceptées depuis un compte d'entreprise engagent l'entreprise, qui répond de ses obligations propres (TVA, assurances sociales de son personnel, autorisations, art. 7). La personne qui agit sans pouvoir répond personnellement au sens de l'art. 39 CO ; une fausse déclaration entraîne la fermeture du compte. Seules les entreprises de droit suisse ayant leur siège en Suisse sont admises.

Article 6 Obligations du Client

6.1 Le Client décrit la Mission de manière exacte et complète : nature du travail, lieu, date souhaitée, contraintes particulières comme un piano à déménager au quatrième étage sans ascenseur.

6.2 Il ne publie que des Missions licites qui ne relèvent pas de l'article 8.

6.3 Il répond de bonne foi aux Prestataires, paie le prix convenu et informe sans délai le Prestataire s'il annule.

6.4 Selon la durée, la régularité et les modalités de la collaboration, notamment pour des travaux ménagers réguliers ou la garde d'enfants, la relation peut être qualifiée de contrat de travail au sens des art. 319 ss CO. Le Client peut alors avoir les obligations d'un employeur : décompte des cotisations AVS/AI/APG, assurance-accidents obligatoire, salaire minimum cantonal à Genève, Neuchâtel ou dans le Jura. La procédure de décompte simplifiée (art. 2 LTN), le chèque service à Genève ou le chèque emploi dans le canton de Vaud facilitent ces démarches. Il appartient au Client de s'en informer.

Article 7 Obligations du Prestataire

7.1 Le Prestataire agit en son propre nom, pour son propre compte et à ses propres risques. Il n'est pas lié à Helfa par un contrat de travail et fixe librement ses prix, ses horaires et les Missions qu'il accepte.

7.2 Il s'affilie à la caisse de compensation AVS compétente en tant qu'indépendant dès que son activité l'exige et s'acquitte des cotisations AVS/AI/APG, sous réserve des exceptions prévues par le droit des assurances sociales.

7.3 S'il n'a pas la nationalité suisse, il doit disposer d'une autorisation de séjour et de travail qui lui permet d'exercer une activité lucrative indépendante en Suisse. Les prestataires établis dans l'UE ou l'AELE qui travaillent en Suisse moins de 90 jours par année civile respectent la procédure d'annonce en ligne du SEM avant le début de la Mission.

7.4 Il respecte la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) ainsi que les obligations d'annonce en matière d'assurances sociales, d'impôts et d'étrangers.

7.5 Pour toute activité réglementée, il possède les autorisations, diplômes ou habilitations exigés par le droit fédéral ou cantonal et les présente au Client qui le demande.

7.6 Helfa lui recommande vivement de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qu'il peut causer, par exemple lors d'un déménagement ou d'un nettoyage.

7.7 Il déclare lui-même ses revenus aux autorités fiscales de son canton de domicile et, s'il y est assujetti, à l'Administration fédérale des contributions pour la TVA.

7.8 Pour les Missions qui impliquent un contact régulier avec des mineurs, il accepte de fournir au Client, sur demande, un extrait spécial du casier judiciaire (art. 371a du Code pénal).

Article 8 Services interdits

8.1 Il est interdit de publier une Mission ou d'envoyer une Réponse portant sur les services suivants :

a. tout service contraire au droit suisse, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
b. les soins médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques, y compris les massages thérapeutiques, sans l'autorisation cantonale de pratiquer ;
c. les services à caractère sexuel ou érotique ;
d. les services de sécurité ou de protection de personnes avec port d'arme, ainsi que la vente ou le transport d'armes ;
e. toute activité soumise à autorisation que le Prestataire ne possède pas ;
f. le transport professionnel de personnes sans les autorisations requises, par exemple selon la loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) ;
g. les installations électriques sans autorisation d'installer au sens de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), et les travaux sur les installations de gaz sans habilitation reconnue ;
h. le prêt d'argent, le crédit à la consommation, le change et toute intermédiation financière ;
i. la vente de médicaments, de stupéfiants, d'alcool à des mineurs ou de biens contrefaits ;
j. la rédaction de travaux scolaires ou universitaires destinés à être présentés comme ceux d'un autre ;
k. le lavage de véhicules sur la voie publique, sur un sol non étanche ou sans évacuation des eaux vers une canalisation équipée d'un séparateur (art. 6 et 7 LEaux) ; le lavage sans eau et le lavage en station restent autorisés ;
l. les réparations de véhicules sur la voie publique, les interventions sur les systèmes haute tension des véhicules électriques sans formation reconnue, ainsi que toute élimination de fluides ou de pièces hors des filières agréées ;
m. le transport du Client lui-même dans son propre véhicule ou celui du Prestataire contre rémunération (transport professionnel de personnes, let. f) ; le convoyage d'un véhicule sans passager vers un garage ou un contrôle reste autorisé pour un Prestataire titulaire d'un permis de conduire valable depuis au moins trois ans ;
n. le conseil en assurance et la conclusion ou la modification de contrats d'assurance pour le compte du Client sans inscription au registre des intermédiaires de la FINMA (art. 40 ss LSA) ; l'aide à la déclaration d'un sinistre, à la prise de rendez-vous ou à la compréhension d'un courrier reste autorisée ;
o. la représentation en justice, le recouvrement de créances pour le compte de tiers et le conseil juridique réservé par le droit cantonal à des professions réglementées ;
p. toute démarche au nom du Client sans procuration écrite de celui-ci, remise par la messagerie Helfa ou en mains propres ;
k. les Missions visant à obtenir des données personnelles de tiers, à surveiller une personne ou à publier de faux avis ;
l. le travail en location de services (art. 12 LSE) ou le placement de personnel.

8.2 Helfa peut supprimer sans préavis une Mission ou une Réponse contraire au présent article.

Article 9 Contrat entre Client et Prestataire

9.1 Le contrat relatif à la Mission est conclu directement entre le Client et le Prestataire. Helfa n'y est pas partie et n'en garantit pas l'exécution.

9.2 Selon la Mission, ce contrat relève du mandat (art. 394 ss CO), du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) ou, dans les cas visés à l'article 6.4, du contrat de travail. La relation entre Helfa et les Utilisateurs s'inspire, par analogie, du contrat de courtage (art. 412 ss CO), à ceci près que Helfa ne perçoit aucune commission sur le prix de la Mission.

9.3 Lorsque le Client retient une Réponse, la Plateforme génère un Accord de mission qui reprend la description de la Mission, le prix convenu, le lieu et l'échéance. Le Client l'accepte en retenant la Réponse ; le Prestataire le signe ensuite par un clic. Les deux acceptations sont horodatées, l'adresse IP de chaque partie et l'empreinte SHA-256 du texte sont conservées. Cette acceptation vaut signature électronique simple au sens de l'art. 2 let. a SCSE. Le contrat de mandat ou d'entreprise n'étant soumis à aucune forme (art. 11 CO), l'Accord de mission lie les parties dès la signature du Prestataire. Chaque partie peut le consulter et l'imprimer depuis la page de la Mission.

9.4 L'Accord de mission est conclu entre le Client et le Prestataire seulement. Helfa le met à disposition comme outil de preuve et de clarté ; Helfa n'en est pas partie, ne garantit ni son exécution ni le paiement du prix et ne répond pas des dommages qui pourraient en découler.

9.5 Les parties restent libres de modifier leur accord par la messagerie Helfa. Un tel avenant devrait être confirmé expressément par les deux parties dans la messagerie afin d'en conserver la trace.

Article 10 Réponses et Crédits

10.1 Les packs disponibles et leurs prix sont affichés sur la page « Tarifs ». Tous les prix sont indiqués en francs suisses. Helfa n'est pas assujettie à la TVA suisse ; aucune TVA n'est facturée. Si cette situation change, les prix affichés incluront la TVA, conformément à l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le nombre de Crédits nécessaires pour une Réponse est affiché avant l'envoi.

10.2 Le paiement s'effectue par carte ou par les autres moyens proposés par notre prestataire de paiement Stripe.

10.3 Les Crédits n'ont pas de date d'expiration tant que votre compte existe. Si nous introduisons une durée de validité, elle ne s'appliquera qu'aux Crédits achetés après l'annonce de cette modification, et nous vous rappellerons l'échéance par e-mail 30 jours avant.

10.4 Les Crédits ne sont ni remboursables, ni convertibles en espèces, ni transmissibles à un autre compte, sauf disposition légale impérative contraire ou cas prévus au présent article.

10.5 Lorsque Helfa supprime une Mission pour violation des CGU par le Client, les Crédits dépensés par les Prestataires pour y répondre leur sont recrédités automatiquement.

10.6 Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation pour les achats conclus en ligne ; l'art. 40a CO ne vise pas cette situation. À titre de geste commercial, Helfa accepte toutefois d'annuler l'achat d'un pack et d'en rembourser le prix sur le moyen de paiement utilisé si vous le demandez dans les 14 jours suivant l'achat et qu'aucun Crédit de ce pack n'a été utilisé.

10.7 Si Helfa résilie votre compte sans faute de votre part, les Crédits achetés et encore valables vous sont remboursés. Les Crédits offerts lors d'une promotion ne le sont jamais.

Article 10bis Annonces de services et mise en avant

10bis.1 Un Prestataire peut publier jusqu'à trois annonces décrivant un service qu'il propose, avec un prix horaire, un prix fixe ou la mention « sur devis ». L'annonce doit être exacte, licite (article 8) et concerner une prestation que le Prestataire est en droit d'exécuter. Helfa peut retirer une annonce non conforme sans indemnité.

10bis.2 Un Client peut, depuis une annonce, adresser une Mission à ce seul Prestataire. La réponse du Prestataire à une telle demande ne consomme aucun Crédit. Le contrat se conclut ensuite selon l'article 9.

10bis.3 Mise en avant. La première annonce d'un Prestataire est mise en avant gratuitement pendant trois jours. Ensuite, le Prestataire peut acheter une mise en avant de sept ou trente jours au prix affiché en CHF, TVA comprise. La mise en avant place l'annonce en tête des résultats et, le cas échéant, sur la page d'accueil ; elle ne garantit aucun nombre de demandes. Le paiement s'effectue selon l'article 10.2.

10bis.4 La mise en avant commence dès le paiement et n'est pas remboursable, sauf si Helfa retire l'annonce sans faute du Prestataire ; dans ce cas, la part non utilisée est remboursée au prorata. Si le Prestataire met lui-même son annonce en pause ou la supprime, la durée continue de courir.

10bis.5 Places de parc et garages. Un Prestataire peut proposer à la location une place de parc ou un garage dont il est propriétaire, ou dont il est locataire avec l'accord écrit de son bailleur (art. 262 CO). Le contrat de bail se conclut directement entre les parties ; Helfa n'y est pas partie et ne perçoit ni loyer ni garantie. Le Prestataire indique un prix mensuel ou journalier, la durée minimale et les conditions d'accès. Les places situées dans un immeuble d'habitation restent soumises aux règles du bail à loyer (art. 253 ss CO) et, le cas échéant, au règlement de la copropriété.

Article 11 Évaluations

11.1 Le Client évalue le Prestataire au moment où il clôture la Mission : la clôture n'est possible qu'avec cette évaluation. Le Prestataire peut ensuite évaluer le Client.

11.2 Une évaluation doit être sincère et reposer sur une expérience réelle. Les faux avis, les avis achetés ou échangés et les avis rédigés sur son propre profil sont interdits. Ils peuvent constituer un acte de concurrence déloyale au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LCD.

11.3 La personne évaluée dispose d'un droit de réponse publique.

11.4 Une évaluation peut porter atteinte à la personnalité (art. 28 du Code civil, CC). Helfa modère les évaluations selon la Charte des évaluations, qui fait partie intégrante des présentes CGU, et retire celles qui sont manifestement illicites.

Article 12 Messagerie et contenus

12.1 Vous restez titulaire des droits sur les textes et photos que vous publiez. Vous accordez à Helfa une licence gratuite et non exclusive, limitée à la durée de leur publication, pour les héberger, les afficher et les adapter techniquement aux fins du fonctionnement de la Plateforme.

12.2 Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces contenus. Vous ne publiez que des textes, photos et vidéos que vous avez créés vous-même ou pour lesquels vous détenez une autorisation, et qui ne montrent pas de tiers identifiables sans leur accord. Sont interdits notamment les contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires, pornographiques, les données de tiers publiées sans leur accord et la publicité non sollicitée.

12.2bis Helfa est un hébergeur au sens de la loi : elle ne contrôle pas les contenus avant leur publication et n'en est pas l'auteur. Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez, y compris au regard du droit d'auteur, du droit à l'image et du droit des marques. Si un tiers élève une prétention contre Helfa en raison d'un contenu que vous avez publié en violation de ses droits, vous nous relevez du dommage qui en résulte.

12.2ter Toute personne qui estime qu'un contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits peut nous le signaler à info@helfa.ch en indiquant le contenu visé, le droit invoqué et ses coordonnées. Nous retirons ou bloquons sans délai les contenus manifestement illicites après réception d'un signalement suffisamment précis, et nous en informons l'auteur, qui peut se déterminer. Nous ne sommes pas tenus de trancher un litige entre l'auteur et le tiers.

12.3 La messagerie sert à préparer et à exécuter les Missions. Helfa ne lit pas les messages de manière systématique, mais peut en prendre connaissance à la suite d'un signalement ou pour prévenir une fraude.

Article 13 Responsabilité

13.1 Helfa ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l'exécution des Missions, ni la solvabilité ou l'honnêteté des Utilisateurs.

13.2 Nous nous efforçons de rendre la Plateforme disponible en permanence, sans pouvoir le garantir. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu.

13.3 Dans les limites de l'art. 100 CO, la responsabilité de Helfa est exclue, sauf dol ou faute grave. Cette exclusion vaut aussi pour nos auxiliaires (art. 101 al. 2 CO).

13.4 Cette limitation ne s'applique pas aux atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni aux autres cas où la loi interdit une exclusion.

13.5 Vous relevez Helfa de toute prétention d'un tiers résultant de votre violation des présentes CGU ou de la loi, y compris des frais d'avocat raisonnables.

Article 14 Suspension et résiliation

14.1 Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page « Mon profil », après avoir terminé ou annulé vos Missions en cours.

14.2 Helfa peut avertir un Utilisateur, masquer un contenu, suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, de soupçon fondé de fraude, de faux avis ou de plaintes répétées. La mesure est proportionnée à la gravité du manquement. La mesure vous est notifiée avec son motif ; vous pouvez vous déterminer dans les dix jours et nous réexaminons alors la décision. Avant une suppression définitive, sauf urgence, vous êtes entendu.

14.3 Helfa peut aussi résilier le contrat sans motif particulier moyennant un préavis de 30 jours, avec remboursement selon l'article 10.7.

Article 15 Litiges entre Utilisateurs

15.1 Les Utilisateurs règlent leurs différends entre eux. Helfa peut, à la demande de l'un d'eux et sans obligation, proposer une médiation informelle sur la base des éléments que les parties lui transmettent. La messagerie de la Mission étant supprimée à sa clôture, il vous appartient d'en conserver une copie si vous le jugez utile.

15.2 Les Utilisateurs peuvent aussi s'adresser aux autorités de conciliation de leur canton ou, pour les petits litiges, aux services de consommateurs comme la Fédération romande des consommateurs.

Article 16 Protection des données

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité et dans la Politique relative aux cookies.

Article 17 Modification des CGU

17.1 Helfa peut modifier les présentes CGU. Nous vous informons par e-mail et par un avis sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

17.2 Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre compte avant leur entrée en vigueur ; dans ce cas, vos Crédits encore valables vous sont remboursés. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après cette date, vous acceptez la nouvelle version.

Article 18 Droit applicable et for

18.1 Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.

18.2 Le for est à Lausanne, Suisse, sous réserve des fors impératifs, notamment celui du domicile du consommateur (art. 32 et 35 du Code de procédure civile, art. 114 LDIP). Pour les consommateurs domiciliés hors de Suisse, les dispositions impératives du droit de leur résidence habituelle demeurent réservées.

18.3 Si une disposition se révèle nulle, les autres restent valables. La disposition nulle est remplacée par celle qui se rapproche le plus de son but.

18.4 Les CGU sont rédigées en français. En cas de divergence avec une traduction, la version française fait foi.